Article (Décret no 95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 6. - A l'article 49 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi conçu: « L'appel est formé devant la cour administrative d'appel. »