Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S.)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S.)
Art. 1er. - La société France Câbles et Radio est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S., selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.