Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Chambéry
Girard (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Berlioz (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint E.N.S.P. de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Tiercin (Didier), direction départementale sécurité publique de Chambéry.
Finas (Colette), circonscription sécurité publique d'Annecy.
Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII Lyon.