Article (Décret n° 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 3. - Le cinquième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les détenteurs d’armes de 5e catégorie, dont l’emploi est autorisé pour la chasse, classées en 4e catégorie par le présent décret sont autorisés à continuer de les utiliser à cette fin et à acquérir les munitions de chasse correspondantes. Cette autorisation est subordonnée à la déclaration de ces armes au préfet du lieu de domicile dans le délai d’un an qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993.
« Il est délivré récépissé conforme au modèle annexe n° 4 de cette déclaration. »