Article (Arrêté du 2 août 1993 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile)
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes d’assistant principal à pourvoir.