Article (Décret n° 93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)
Art. 1er. - La partie a Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce » du tableau annexé aux décrets du 18 juillet 1991 et du 3 août 1992 susvisés est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d’Antibes, Grasse, Dijon, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Blois, Tours, Bobigny, Corbeil, Créteil, Meaux, Melun, Provins, Bayonne, Lorient, Saint-Malo, Rouen, Castres, Toulouse, Chartres, Nanterre et Pontoise.