Article (Arrêté du 16 janvier 1992 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray)
Art. 4. - Le chef de mission, ou son délégué, fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés. Il contrôle l'exactitude des évaluations, la disponibilité des crédits et le respect des réglementations.
En outre, sont soumis à son visa préalable:
- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnel;
- les projets de marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les baux, avenants et renouvellement de baux;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de contrôle;
- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt et de placement.