Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article L. 598 du code de la santé publique est ainsi modifié:
1o Dans la première phrase, les mots « l'exportation » sont supprimés;
2o La deuxième phrase est supprimée.