Article (Décret no 94-1195 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.