Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 2 janvier 1992, 30 décembre 1992 et 31 décembre 1993 portant agrément dans les mêmes conditions de divers personnes et organismes.