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Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 2 janvier 1992, 30 décembre 1992 et 31 décembre 1993 portant agrément dans les mêmes conditions de divers personnes et organismes.