Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 38. - I. - L'article 38 bis B du code général des impôts est ainsi modifié:
A. - Dans le I:
1o Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: « cette différence », sont insérés les mots: « augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat »;
2o Dans le deuxième alinéa, les mots: « dans ce cas, le prix d'acquisition s'entend coupon couru à l'achat exclu; » sont supprimés;
3o Le quatrième alinéa est complété par les mots: « après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru; »;
4o Dans le cinquième alinéa, les mots: « y compris ceux courus à l'achat » sont remplacés par les mots: « courus de l'exercice ou depuis l'acquisition ».
B. - Dans le IV:
Après les mots « montant de la différence », est inséré le mot « corrigée ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.