Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 19. - Au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts,
les mots « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 1995 ».