Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le modèle de la notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal))
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.