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Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
«Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.»