Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Section III
Du régime auquel les condamnés sont soumis
Articles D.N.C. 83 à D.N.C. 88
Néant.