Article (Arrêté du 19 janvier 1993 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements)
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.