Article (Arrêté du 14 novembre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
a) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence:
Les directeurs et délégués et chefs de service de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le chef du service du Conseil général des mines.
Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Le chef du corps de l'inspection générale des postes et télécommunications. Le haut fonctionnaire de défense.
b) Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux moyens de fonctionnement de l'ensemble des services de l'administration centrale et des services extérieurs:
Le directeur général de l'administration et des finances.
c) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence en application de l'arrêté du 28 février 1991 et de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués:
Les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche et de l'environnement lorsqu'ils ont reçu délégation de signature des préfets de région au titre de la fonction d'ordonnateur unique.
Le chef du service national des radiotélécommunications.