Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 48. - Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1985 précité un article 65-1 ainsi rédigé:
« Art. 65-1. - Les procédures d'ordre en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture sont interrompues.
« Si le tribunal arrête un plan de redressement, ces procédures sont caduques et les fonds sont remis au commissaire à l'exécution du plan.
« En cas de liquidation judiciaire, elles sont reprises à l'initiative de tout créancier intéressé, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le liquidateur. »