Articles

Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Art. 7. - L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.