Article (Arrêté du 12 mars 1993 modifiant la liste des services publics urbains des transports en commun prévus à l'article R. 260-1 du code de la route)
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.