Article (Décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale)
Art. 1er. - I. - Dans le décret du 29 août 1973 susvisé, le mot: « commis » est remplacé par les mots: « adjoint administratif ».
II. - Au titre du même décret, les mots: « applicables aux commis de la police nationale » sont remplacés par les mots: « applicables aux adjoints administratifs de la police nationale ».
III. - Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret. »