Article (Décret n° 93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
Art. 1er. - Le 2° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Pour les procès-verbaux, à l’exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu’en soit la durée : seize taux de base lorsqu’ils sont dressés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, quatorze taux de base dans les autres cas ; »