Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de chaque dépôt d'étalons nationaux pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et, notamment, les frais de nourriture des étalons nationaux.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 2 000 F par opération.