Article (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère)
Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.