Article (Arrêté du 13 décembre 1996 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 1996, M. Baranes (William), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997.