Article (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 9. - Les régies de la collectivité territoriale créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicable à Mayotte (partie Réglementaire).