Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 8. - Sont électeurs tous les agents bénéficiaires d'un contrat régi par le décret no 69-546 du 2 juin 1969, en position d'activité ou en position de congé parental.