Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 38. - L'article 3 de la même ordonnance est ainsi rédigé:
« Art. 3. - I. - Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
« II. - Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut:
« 1o Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne;
« 2o Jouir de ses droits civils;
« 3o N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés;
« 4o Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable;
« 5o Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre. »