Article (Décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 8 juin 1995 susvisé.