Article (Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994)
Art. 4. - A l'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est ajouté, après les mots « architecte des Bâtiments de France », les mots « , à l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 ».