Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux)
Art. 5. - La sous-direction du droit de l'habitat (CH/DH) comporte:
Le bureau de la législation et du contentieux (CH/DH 1) chargé:
- de la préparation et de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires concernant la construction, le logement et la copropriété; des travaux parlementaires et des études prospectives à caractère juridique;
- de la représentation du ministère à la commission interministérielle de la copropriété;
- du contentieux et précontentieux: défense de l'Etat devant les juridictions administratives (Conseil d'Etat et cours administratives d'appel) dans toutes les matières ressortissant de la compétence de la direction;
- des observations sur les litiges concernant les organismes publics sous tutelle à la demande des juridictions administratives;
Le bureau des rapports locatifs (CH/DH 3) chargé:
- de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, mixte professionnel et logements foyers...);
- de la définition de la politique des loyers et du conventionnement (accords cadres et conventions particulières);
- de l'observation de l'évolution des loyers et des charges récupérables; de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social;
- des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation;
- du suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires et de l'incitation à la conclusion d'accords collectifs;
- du secrétariat de la Commission nationale de concertation;
- du soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement; de la promotion et du suivi de la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et du soutien à leurs associations;
de la coordination des actions de la direction dans les instances compétentes en matière de consommation.