Article (Arrêté du 21 juillet 1997 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de moins de 1 mégawatt)
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production qui font l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public postérieure au 1er septembre 1997.