Article (Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 9. - Le 3o de l'article 109 du même décret est complété par les mots: « et des enveloppes destinées au vote par correspondance ».
Au 8o du même article, les mots: « en compte avec l'administration des P.T.T. » sont remplacés par les mots: « en compte avec La Poste ».