Article (Décret no 95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.