Article (Arrêté du 9 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure)
Art. 7. - Dans l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le paragraphe A. - Dispositions générales est complété par le paragraphe suivant:
« - un livret de service dans les conditions prévues dans l'annexe I,
paragraphe B, 6e. »