Article (Décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite)
Art. 9. - Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les dispositions des articles 1er - II (3 à 7) et 9 à 12-1 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES CONSACRES A LA DIFFUSION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES