Article (Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.