Article (Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels (ouvriers et administratifs techniciens) des métaux de l'Isère et élargissement au département des Hautes-Alpes)
Art. 2. - Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Hautes-Alpes compris dans le même champ d'application professionnel.