Article (Ordonnance n°45-2674 du 2 novembre 1945 METTANT DES RESSOURCES NOUVELLES A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'AUTORISATION EN MATIERES DE FINANCES LOCALES)
Article (Ordonnance n°45-2674 du 2 novembre 1945 METTANT DES RESSOURCES NOUVELLES A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'AUTORISATION EN MATIERES DE FINANCES LOCALES)