Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)
Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)
Art. L. 6431-16. -
Sous réserve des dispositions du 3o de l'article L. 6431-8, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3o de l'article L. 6431-4 sont à la charge de l'agence.