L'article L. 6312-3, applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. »
TITRE III
ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier
Agence de santé du territoire