Les dispositions applicables à la redevance pour occupation du domaine public départemental par les oléoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret no 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des oléoducs d'intérêt général.
Chapitre IV
Concours financiers de l'Etat
Section 1
Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1
Dispositions générales
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Sous-section 2
Dotation forfaitaire
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Sous-section 3
Dotation de péréquation
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Sous-section 4
Dotation de fonctionnement minimale