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Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)

Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)

Art. D. 3231-2. -

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.

Section 3

Participation au capital de sociétés

Sous-section 1

Participation à des sociétés de garantie (R)