Le refus de rédaction d'un contrat écrit, du fait d'une personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5, est puni de 40 000 F d'amende.
LIVRE III
AIDE MEDICALE URGENTE
ET TRANSPORTS SANITAIRES
TITRE UNIQUE
Chapitre Ier
Aide médicale urgente