Article 1 (Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 modifié fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles)

Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche et de sécurité » sont remplacés par les mots : « au Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques ».