Article 4 (Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire))

Au troisième alinéa de l'article R. 762-55 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 762-55, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».