Article (Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières)

Commission administrative paritaire n° 1

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 2

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints techniques des juridictions financières.