Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 juin 2007 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.