Article 33 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
Article 33 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
Dans la première phrase de l'article L. 331-2 du même code, les mots : « par les organismes professionnels d'auteurs » sont remplacés par les mots : « par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 ».