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Article 19 (Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires))

Article 19 (Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires))


L'article R. 231-103 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « autorisation » est remplacé par les mots : « autorisation spéciale » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »